Image may be NSFW.
Clik here to view.
Clik here to view.
Rapport annuel 2011 de l’Observatoire des délais de paiement
26/03/2012. Le Rapport 2011 de l’Observatoire des délais de paiement présente, pour la seconde année, une évaluation ex post de l’application de l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie...
View Article
Image may be NSFW.
Clik here to view.
Clik here to view.
Treize mesures pour réduire les délais de paiement
Le 31 janvier 2013, la Banque de France a publié le Rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement. Quatre ans après la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie (LME), ce nouveau...
View Article
Image may be NSFW.
Clik here to view.
Clik here to view.
Commande publique : un décret pour lutter contre les retards de paiement
Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est paru au Journal officiel du 31 mars 2013. Ce dernier étend le délai maximal de paiement de 30...
View Article
